Jusletter

Coronavirus : recours irrecevable contre l’ordonnance du CF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Coronavirus : recours irrecevable contre l’ordonnance du CF, in : Jusletter 6 avril 2020
TAF – Une association a recouru contre l’ordonnance sur les mesures de lutte contre le coronavirus édictée le 16 mars par le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière car il n’est pas compétent pour examiner la légalité de ce texte. (Arrêt C-1624/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.