Jusletter

Interdiction de discrimination en raison de l’orientation sexuelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité des êtres humains, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de discrimination en raison de l’orientation sexuelle, in : Jusletter 6 avril 2020
À partir du 1er juillet 2020, il sera punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Lors de la votation du 9 février 2020, le peuple a clairement confirmé la décision du Parlement d’étendre la norme antiracisme du code pénal et du code pénal militaire.
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