Jusletter

Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Législation
  • Proposition de citation: Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2020, in : Jusletter 6 avril 2020
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Droit interne
  • 1. Etat – Peuple – Autorités
  • 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
  • 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
  • 4. Ecole – Science – Culture
  • 6. Finances
  • 7. Travaux publics – Energie – Transports et communications
  • 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
  • 9. Economie – Coopération technique

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