Jusletter

Les auteurs se demandent si, et dans quelle mesure, les locataires de baux commerciaux – qui ne sont pas autorisés à exercer leur activité dans l'immeuble loué en raison d'une décision administrative – restent tenus de payer le loyer pendant la durée de cette décision. Partant de l'hypothèse que le contrat de location ne règle pas cette question, les auteurs concluent, sur la base des principes généraux du contrat, que les locataires sont en principe tenus de payer le loyer convenu. (jp)