Jusletter

De nouvelles mesures pour éviter une vague de faillites

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, LP, Organisation de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, De nouvelles mesures pour éviter une vague de faillites, in : Jusletter 14 avril 2020
Le Conseil fédéral entend prendre des mesures pour préserver les entreprises suisses d’une faillite due à la crise du coronavirus. Lors de sa séance du 8 avril 2020, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre des propositions la semaine prochaine. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires.

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