Jusletter

Précision sur le droit au chômage en cas de travail sur appel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Précision sur le droit au chômage en cas de travail sur appel, in : Jusletter 20 avril 2020
TF – Un travailleur sur appel n’a pas droit au chômage partiel au-delà de deux ans si ses missions sont trop irrégulières pour en déduire un taux d’occupation moyen. Le Tribunal fédéral précise sa pratique en matière de travail sur appel et admet un recours de l’Office de l’assurance-chômage du canton de Berne. (Arrêt 8C_778/2019)

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