Jusletter

Pas d’accès au dossier pour l’homme d’affaires Bastos

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Protection des données, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’accès au dossier pour l’homme d’affaires Bastos, in : Jusletter 20 avril 2020
TPF – L’homme d’affaires suisse-angolais Jean-Claude Bastos ne peut pas consulter pour le moment le dossier du Ministère public de la Confédération concernant une enquête pour blanchiment qui a été abandonnée. Le Tribunal pénal fédéral rejette son recours, mais l’affaire n’est pas terminée. (Arrêt BB.2019.222)
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