La transmission anticipée : l’avenir de l’entraide en matière pénale ?
Face à la vitesse à laquelle sont commis les actes criminels à caractère transnational, le droit suisse de l’entraide en matière pénale peine à adresser une réponse adéquate, suffisamment rapide et efficace. Dans un projet de modification législative actuellement devant les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose de permettre, dans certains cas, une transmission anticipée à l’étranger des informations et moyens de preuve recueillis. La question qui se pose alors est de savoir si la réponse envisagée correspond aux besoins et préserve l’équilibre délicat entre intérêts des poursuites pénales et droits des personnes concernées.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. En bref : l’entraide pénale aujourd’hui
- 2.1. Les cinq étapes de la procédure
- 2.1.1. La réception
- 2.1.2. L’exécution
- 2.1.3. La clôture de la procédure
- 2.1.4. Les recours
- 2.1.5. La transmission à l’étranger
- 2.2. Un processus statique
- 3. L’entraide demain (?) : un processus dynamique
- 3.1. Le contexte du projet
- 3.2. La transmission anticipée
- 3.2.1. Mécanisme
- 3.2.1.1. Moment de la transmission
- 3.2.1.2. Caractère exceptionnel
- 3.2.1.3. Lien avec le mécanisme existant qu’est l’entraide spontanée
- 3.2.1.4. Garanties internationales préalables
- 3.2.1.5. Usage des éléments transmis
- 3.2.2. Champ d’application matériel
- 4. Propos conclusifs
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