Jusletter

Liste de blocage de valeurs patrimoniales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique européen, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Liste de blocage de valeurs patrimoniales, in : Jusletter 20 avril 2020
TF – Le Tribunal fédéral clarifie certaines questions se posant en lien avec la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), entrée en vigueur en 2016. Il confirme en l’occurrence la prolongation du gel des avoirs d’un proche de l’ancien président ukrainien. (Arrêt 2C_572/2019)
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