Jusletter

Rapport de surveillance relatif aux incidents survenus au Tribunal pénal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire, Organisation de la justice, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport de surveillance relatif aux incidents survenus au Tribunal pénal fédéral, in : Jusletter 27 avril 2020
La Commission administrative du Tribunal fédéral a clos sa procédure de surveillance relative aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral. Dans son rapport, elle prend position sur les problèmes soulevés par la presse et propose huit mesures.

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