Jusletter

Accusé à tort de trafic de coke, il récupère ses 27’000 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Accusé à tort de trafic de coke, il récupère ses 27’000 francs, in : Jusletter 4 mai 2020
TF – La justice schaffhousoise est allée trop vite en besogne en confisquant les 27’000 francs contaminés à la cocaïne trouvés sur un automobiliste. L’enquête n’ayant pas permis d’établir son implication dans un trafic, le Tribunal fédéral ordonne la restitution de l’argent. (Arrêt 6B_1042/2019)
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