Transfert des ordonnances de nécessité dans une loi fédérale urgente
Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices qui permettront le transfert des ordonnances de nécessité qu’il a édictées pour lutter contre le coronavirus dans une loi urgente. Il ouvrira une procédure de consultation en juin et soumettra son message au Parlement en septembre.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire