Datenbesitz statt Dateneigentum?
La question de la protection des données en droit civil est d'une immense importance. Pour obtenir cette protection, les données doivent d'abord être légalement attribuées à une personne. Le terme « propriété des données » est souvent utilisé ici. Toutefois, la praticabilité de ce terme pourrait être remise en question. Néanmoins, le droit de la propriété doit rester le point de départ. Par conséquent, au lieu de la « propriété des données », la protection pourrait être recherchée via la « propriété des données ». L'étude suivante permet d'aborder ce sujet pertinent.
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Ausgestaltung und mögliche Zuordnungskriterien eines «Datenbesitzes»
- 1. Zivilrechtlicher Besitz
- 2. Zuordnungskriterien für Daten nach § 303a StGB
- 3. Übertragbarkeit der Zuordnungskriterien des § 303a StGB auf einen zivilrechtlichen «Datenbesitz»
- a. Tatsächlicher Charakter
- b. Schutzbedürfnis und Funktion der Besitzschutzvorschriften
- c. Publizität
- d. Übertragbarkeit
- e. Zugriffsmöglichkeit
- f. Zwischenergebnis
- III. Auswirkungen in der Praxis
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