Abus sexuels d’enfants : précision de la jurisprudence
TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Il se prononce, en lien avec des faits de contrainte sexuelle et de viol, en particulier sur la situation de contrainte résultant, pour une enfant, de la pression psychique exercée par un auteur proche. (Arrêt 6B_1265/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire