Soft law international : Rapport du Conseil fédéral
Présentation et brève analyse
L’auteure présente le Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en réponse au postulat 18.4104, Commission de politique extérieure CE, 12 novembre 2018, « Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« soft law ») » et relève quelques incohérences de ce dernier, notamment quant à la définition du droit souple par le Conseil fédéral et quant au critère de l’importance permettant de guider l’implication du Parlement.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Contexte du Rapport
- 2.1. Brève genèse du Rapport : deux vagues de contestations parlementaires
- 2.1.1. Première vague : OCDE et droit souple international
- 2.1.2. Seconde vague : Pacte de l’ONU sur les Migrations et droit souple international
- 2.2. Mandat du Conseil fédéral
- 3. Commentaire
- 3.1. Définition du droit souple international
- 3.1.1. Normativité
- 3.1.2. Volonté commune
- 3.1.3. Normes techniques et standards
- 3.2. Critère de l’importance
- 4. Conclusion : bilan du mandat
- 4.1. Définir le droit souple international
- 4.2. Déterminer la manière dont celui-ci doit être qualifié juridiquement et politiquement
- 4.3. Présenter le rôle croissant du droit souple dans les relations internationales
- 4.4. Présenter les autres évolutions à l’échelon international liées aux interconnexions globales
- 4.5. Commenter l’affaiblissement des droits démocratiques parlementaires à participer aux questions avant qu’elles ne mènent à une procédure législative qui n’a au fond pas été décidée
- 4.6. Répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévues par la Constitution et indiquer les modifications à apporter éventuellement à l’art. 152 LParl
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