Jusletter

Surveillance des télécommunications

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des télécommunications, in : Jusletter 25 mai 2020
L’ordonnance révisée sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mai 2020.
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