Le rapport sur la marine suisse pourra être publié
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancienne déléguée du Conseil fédéral à l’approvisionnement économique du pays. Un obstacle à la publication du rapport d’enquête sur les cautionnements accordés aux armateurs suisses est ainsi levé. La crise du fret maritime a entraîné 215 millions de francs de pertes pour la Confédération. (Arrêt 1C_527/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire