Jusletter

Le rapport sur la marine suisse pourra être publié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données, Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Le rapport sur la marine suisse pourra être publié, in : Jusletter 8 juin 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancienne déléguée du Conseil fédéral à l’approvisionnement économique du pays. Un obstacle à la publication du rapport d’enquête sur les cautionnements accordés aux armateurs suisses est ainsi levé. La crise du fret maritime a entraîné 215 millions de francs de pertes pour la Confédération. (Arrêt 1C_527/2019)

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