Jusletter

Nouvelles exceptions aux sanctions à l’encontre du Yémen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles exceptions aux sanctions à l’encontre du Yémen, in : Jusletter 8 juin 2020
Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adapté les sanctions en vigueur à l’encontre du Yémen, permettant ainsi la mise en œuvre des nouvelles exceptions prévues par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2511 (2020), notamment à des fins humanitaires. Cette modification entrera en vigueur le 15 juin 2020.

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