Jusletter

L’héritage de Pierin Vincenz colle à la peau de Raiffeisen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, L’héritage de Pierin Vincenz colle à la peau de Raiffeisen, in : Jusletter 22 juin 2020
TF – Raiffeisen Suisse ne parvient pas à se débarrasser de l’héritage de Pierin Vincenz. Le Tribunal fédéral refuse de déclarer nul un contrat d’échange d’actions par son ancien CEO. (Arrêt 1C_662/2019)
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