Jusletter

Exclusion temporaire de l’école d’une élève qui n’a pas été vaccinée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Exclusion temporaire de l’école d’une élève qui n’a pas été vaccinée, in : Jusletter 29 juin 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une élève non vaccinée contre la rougeole, qui après un cas de rougeole déclaré dans sa classe a été temporairement exclue de l’école. Elle avait fait valoir que l’administration d’immunoglobulines constitue une mesure moins contraignante que son exclusion temporaire de l’école. Toutefois, elle ne demande pas l’administration d’immunoglobulines pour elle-même, mais pour les enfants qui ne peuvent pas être vaccinés. Cette argumentation n’est pas soutenable. (Arrêt 2C_395/2019)
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