Jusletter

Révocation de l’autorisation d’établissement pour violation de l’LStup ne viole pas la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: Jurius, Révocation de l’autorisation d’établissement pour violation de l’LStup ne viole pas la CEDH, in : Jusletter 3 août 2020
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Veljkovic-Jukic c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH. L’affaire concerne la révocation de l’autorisation d’établissement d’une ressortissante croate résidant en Suisse (depuis l’âge de 14 ans) en raison de sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et son possible renvoi de la Suisse. (Affaire Veljkovic-Jukic c. Suisse 59534/14)

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