Des procédures d’asile familial équitables
TAF – Dans un arrêt de principe1 , le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’une circonstance particulière nouvelle s’opposant à l’octroi de l’asile familial. En outre, il a jugé que le résultat de l’appréciation des preuves effectuée dans une procédure d’asile à titre originaire déjà close ne peut pas être d’emblée transposé à la procédure d’asile familial ultérieure. Le droit d’être entendu doit être accordé une nouvelle fois et ses résultats appréciés séparément. (Arrêt E-1813/2019)
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