Jusletter

Une détention pour motifs de sûreté qui n’a que trop duré

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Une détention pour motifs de sûreté qui n’a que trop duré, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’une femme maintenue depuis deux ans en détention pour motifs de sûreté. Il avertit cependant la justice soleuroise que la mise en place de la mesure ambulatoire qui a été ordonnée doit intervenir sans plus tarder. (Arrêt 1B_251/2020)
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