Jusletter

Pas d’allocation d’exploitation pour les femmes exerçant une activité indépendante en cas de maternité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit du travail, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’allocation d’exploitation pour les femmes exerçant une activité indépendante en cas de maternité, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Les femmes qui exercent une activité indépendante n’ont pas droit à l’allocation d’exploitation en sus de l’allocation de maternité. Cela correspond à la volonté claire du législateur. Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe par rapport aux hommes et aux femmes exerçant une activité indépendante qui accomplissent un service, à défaut de situations comparables. (Arrêt 9C_737/2019)

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