Jusletter

Refus justifié de prolonger une autorisation de séjour

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Refus justifié de prolonger une autorisation de séjour, in : Jusletter 3 août 2020
CourEDH – En refusant de prolonger l’autorisation de séjour d’un Kosovar multirécidiviste et en prononçant une interdiction d’entrée pour sept ans, la Suisse n’a pas violé le droit à une vie de famille. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le recours de ce père de famille. (Affaire K.A. c. Suisse 62130/15)
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