Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2020
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2020, in : Jusletter 3 août 2020
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'éé 2020 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.