Jusletter

Débats principaux par vidéoconférence en procédure civile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Débats principaux par vidéoconférence en procédure civile, in : Jusletter 10 août 2020
TF – Les débats principaux par vidéoconférence ordonnés contre la volonté d’une partie violent le code de procédure civile. Le Tribunal de commerce ne peut pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus. (Arrêt 4A_180/2020)
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