Jusletter

Il n’est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l’État requérant assure la réciprocité. Dans un souci d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de déléguer au Département fédéral de justice et police (DFJP) sa compétence de garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale. Cette délégation revêt une grande importance aux fins notamment de la lutte contre la criminalité économique internationale. Lors de sa séance du 19 août 2020, il a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale et fixé son entrée en vigueur au 1er novembre 2020.