Jusletter

Révision de la loi sur l’expropriation : entrée en vigueur fixée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur l’expropriation : entrée en vigueur fixée, in : Jusletter 24 août 2020
Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l’expropriation (LEx). Les modifications visent en particulier à adapter les règles de procédure de la loi sur l’expropriation au nouveau cadre juridique. Ainsi, les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation ont été adaptées et simplifiées. En outre, l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables a été augmentée. Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur desdites modifications et des ordonnances y relatives.

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