Révision de la loi sur l’expropriation : entrée en vigueur fixée
Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l’expropriation (LEx). Les modifications visent en particulier à adapter les règles de procédure de la loi sur l’expropriation au nouveau cadre juridique. Ainsi, les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation ont été adaptées et simplifiées. En outre, l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables a été augmentée. Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur desdites modifications et des ordonnances y relatives.
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