Jusletter

Nouvelle ordonnance sur l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle ordonnance sur l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave, in : Jusletter 24 août 2020
Lors de sa séance du 19 aout 2020, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave. Les cantons restent responsables de l’exécution.

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