Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Peine pécuniaire avec sursis pour l’ex-directrice de la CdC
Domaines juridiques:
Droit pénal, Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Proposition de citation: Jurius, Peine pécuniaire avec sursis pour l’ex-directrice de la CdC, in : Jusletter 31 août 2020
TPF – L’ancienne directrice de la Centrale de compensation (CdC) a retiré son opposition contre l’ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC). Sa condamnation pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques entre ainsi en force. (Décision SK.2018.11)
