Jusletter

Suspension des poursuites pour le secteur du voyage prolongée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Suspension des poursuites pour le secteur du voyage prolongée, in : Jusletter 31 août 2020
Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a réexaminé la situation des agences de voyage et a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la suspension des poursuites pour ce secteur.

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