Jusletter

Le droit au juge naturel constitue un principe constitutionnel fondamental. Il vise, de façon abstraite, à empêcher des manipulations de compétence et à assurer la confiance des parties comme du public en une justice libre d’attributions abusives de compétence, notamment dans le cadre de procédures judiciaires pénales. Contrairement à l´avis du Tribunal fédéral, il s’ensuit que, à la différence de la plupart des recours sur la conduite de la procédure, le droit au juge naturel n´est pas laissé à la disposition de l´accusé et que le grief fondé sur la violation du droit au juge naturel n´est donc en principe pas susceptible de péremption.