Jusletter

FINMA : révision partielle de la circulaire « Assurance-maladie selon la LCA »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : révision partielle de la circulaire « Assurance-maladie selon la LCA », in : Jusletter 7 septembre 2020
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers intègre dans sa circulaire correspondante sa pratique de surveillance existante et établie visant à prévenir les abus dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. Elle organise une audition concernant cette révision partielle jusqu’au 3 novembre 2020.
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