Jusletter

La ville kazakhe d’Almaty n’aura pas accès au dossier Khrapunov

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La ville kazakhe d’Almaty n’aura pas accès au dossier Khrapunov, in : Jusletter 7 septembre 2020
TF – La ville kazakhe d’Almaty n’aura pas d’accès direct aux dossiers de l’instruction pénale contre Viktor Khrapunov, a décidé le Tribunal fédéral. Il existe un risque que la ville transmette les documents à l’Etat du Kazakhstan. (Arrêt 1B_225/2020)
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