Jusletter

Ordonnance sur la compensation des risques adaptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur la compensation des risques adaptée, in : Jusletter 14 septembre 2020
Le Conseil fédéral a accepté, lors de sa séance du 11 septembre 2020, la révision de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Les adaptations visent principalement à optimiser le calcul de la compensation des risques et des primes. La révision de l’ordonnance entrera en vigueur en 2021.

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