Jusletter

Ligne Chamoson-Chippis : victoire d’étape pour Swissgrid

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Ligne Chamoson-Chippis : victoire d’étape pour Swissgrid, in : Jusletter 14 septembre 2020
TAF – Swissgrid remporte une victoire d’étape face aux opposants à la construction de la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Le Tribunal administratif fédéral rejette 14 recours contre des expropriations de terrains destinés aux pylônes. (Arrêts A-499/2019 et suivants)
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