Cannabis : des graines d’origine certifiée passent dans l’illégalité
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui réclamait la restitution de graines de cannabis. Bien qu’il ait acheté au départ des semences certifiées et légales, ses plants ont dépassé la teneur autorisée en THC au fil des semaisons. (Arrêt 6B_274/2020)
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