Jusletter

Cannabis : des graines d’origine certifiée passent dans l’illégalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: Jurius, Cannabis : des graines d’origine certifiée passent dans l’illégalité, in : Jusletter 14 septembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui réclamait la restitution de graines de cannabis. Bien qu’il ait acheté au départ des semences certifiées et légales, ses plants ont dépassé la teneur autorisée en THC au fil des semaisons. (Arrêt 6B_274/2020)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.