Jusletter

Compétence locale intercantonale pour statuer sur un placement à des fins d’assistance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Compétence locale intercantonale pour statuer sur un placement à des fins d’assistance, in : Jusletter 21 septembre 2020
TF – Le contrôle judiciaire du placement à des fins d’assistance incombe au canton dans le ressort duquel la mesure a été ordonnée. Le Tribunal fédéral s’écarte de la pratique du Tribunal administratif du canton de Schwyz selon laquelle le tribunal du domicile de la personne concernée est toujours compétent pour statuer sur le recours interjeté contre un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin. (Arrêt 5A_175/2020)

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