Jusletter

Révision de l’ordonnance sur la poste adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Services postaux, Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l’ordonnance sur la poste adoptée, in : Jusletter 21 septembre 2020
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance relative à la loi sur la poste. Les principaux changements concernent la distribution des journaux, la distribution à domicile, l’accusé de réception électronique et des précisions concernant le service universel dans le domaine du trafic des paiements. La révision donne suite à plusieurs motions.

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