Jusletter

Services de santé animale : Uniformisation des aides financières

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit public, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Services de santé animale : Uniformisation des aides financières, in : Jusletter 12 octobre 2020
Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale lors de sa séance du 7 octobre 2020. Ces services, soutenus financièrement par la Confédération, sont des organisations d’entraide dont l’objectif est de promouvoir la santé des animaux de rente et, ainsi, la production de denrées alimentaires irréprochables. La nouvelle ordonnance, qui permet d’uniformiser les aides financières, entrera en vigueur le 1er décembre 2020.

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