Jusletter

Détention pour insoumission pendant la pandémie de Corona

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Détention pour insoumission pendant la pandémie de Corona, in : Jusletter 12 octobre 2020
TF – La détention pour insoumission d’une personne étrangère doit être levée lorsque, dans le cas concret, un départ est objectivement impossible dans un délai prévisible en raison de la pandémie de Corona. Peu importe que la personne concernée, placée en détention pour insoumission, ait coopéré ou non à l’obtention des papiers ou à la constatation de son identité. Le Tribunal fédéral lève la détention pour insoumission d’un ressortissant malien. (Arrêt 2C_408/2020)
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