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CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.S. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, I.S. se plaignait de la prolongation de sa détention pour des motifs de sûreté (entre avril 2015 et décembre 2015) alors qu’il avait été acquitté en première instance. (affaire I.S. c. Suisse 60202/15)