Jusletter

Attestation de qualité d’électeur en cas de référendum facultatif : nouveautés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit public, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Attestation de qualité d’électeur en cas de référendum facultatif : nouveautés, in : Jusletter 12 octobre 2020
Lors de sa séance du 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui permet de déposer les listes de signatures à l’appui des demandes de référendum facultatif avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 8 octobre 2020 et met en oeuvre la base légale inscrite par le Parlement à l’art. 2 de la loi COVID-19.

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