Jusletter

Durcissement des dispositions sur l’exportation de produits phytosanitaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Durcissement des dispositions sur l’exportation de produits phytosanitaires, in : Jusletter 19 octobre 2020
À compter de 2021, de nouvelles dispositions s’appliqueront à l’exportation des produits phytosanitaires (PPh) qui sont interdits en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement. Ainsi, l’exportation de cinq PPh particulièrement problématiques sera proscrite, et celle des autres PPh interdits en Suisse sera soumise à un régime d’autorisation et à l’approbation préalable du pays importateur. Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques en ce sens. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

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