Jusletter

Tierhalteverbot für Pferdehändler ist rechtskräftig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Tierhalteverbot für Pferdehändler ist rechtskräftig, in : Jusletter 19 octobre 2020
TF – L'interdiction illimitée de garde d'animaux pour le marchand de chevaux de Hefenhofen TG est juridiquement contraignante, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral lundi. La procédure de comptabilisation après la vente forcée des chevaux par les autorités est toujours pendante. (Arrêt 2C_676/2020) (sl)

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