Jusletter

La suppression de la rente d’un veuf a violé la Convention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, La suppression de la rente d’un veuf a violé la Convention, in : Jusletter 26 octobre 2020
CourEDH – Lorsque son plus jeune enfant atteint l'âge de la majorité, un veuf en Suisse perd son droit à une rente de veuf. Cette disposition contrevient à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, a décidé la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Car dans la même situation, une veuve continue de recevoir une rente. (affaire B. c. Suisse 78630/12)
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