Jusletter

Le RGPD et le sous-traitant suisse

Quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l’Espace économique européen ?

  • Auteur-e-s: Sylvain Métille / David Raedler
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit européen
  • DOI: 10.38023/721eda79-ba0b-4763-8f17-4363a34dbd31
  • Proposition de citation: Sylvain Métille / David Raedler, Le RGPD et le sous-traitant suisse, in : Jusletter 26 octobre 2020
Loin d’être évidente, la question de l’application du RGPD aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication, en fin d’année 2019, de la version finale de lignes directrices censées la clarifier – mais qui ont en réalité apporté de nouvelles zones d’ombre. Dans leur article, les auteurs rappellent les différents rôles intervenant dans un traitement de données à caractère personnel ainsi que les dispositions relatives au champ d’application territorial du RGPD, ceci avant d’examiner spécifiquement le cas du sous-traitant.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Les acteurs du traitement de données à caractère personnel
  • 3. L’application du RGPD au sous-traitant
  • 3.1. Historique et processus parlementaires
  • 3.2. Les différentes hypothèses visées par l’art. 3 RGPD
  • 3.2.1. Application territoriale du RGPD (art. 3 par. 1 RGPD)
  • 3.2.2. Application extraterritoriale du RGPD (art. 3 par. 2 RGPD)
  • 3.2.3. Application par renvoi au droit européen (art. 3 par. 3 RGPD)
  • 3.3. Conséquences pour le sous-traitant en particulier
  • 3.3.1. Sous-traitant disposant d’un établissement dans l’EEE
  • 3.3.2. Sous-traitant ne disposant pas d’un établissement dans l’EEE
  • 3.3.3. Schéma résumant les cas d’application du RGPD au sous-traitant
  • 4. Conclusion

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