Jusletter

Le placement provisionnel du réquerant n’a pas violé la Convention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, Le placement provisionnel du réquerant n’a pas violé la Convention, in : Jusletter 2 novembre 2020
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme dit a décidé qu’une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, ne viole pas l’article 5 § 1(droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. (affaire Reist c. Suisse 39246/15)
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