Jusletter

Le SEM ordonne le renvoi sans attendre le résultat d’un test Covid

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le SEM ordonne le renvoi sans attendre le résultat d’un test Covid, in : Jusletter 2 novembre 2020
TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ordonné le renvoi vers la France d’un requérant d’asile sans attendre les résultats d’un test Covid effectué en raison des symptômes de l’intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision. (Arrêt F-5137/2020)
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